Fiscalité 2024 : Ne ratez pas ces dates clés en juillet!

Durant ce mois généralement plus calme, les entreprises doivent rester vigilantes, notamment celles dont l’année fiscale s’est achevée au 31 mars 2024. Elles ont jusqu’au 1er juillet pour remplir certaines obligations :

• Les sociétés imposées selon le régime de l’impôt sur les sociétés doivent déposer leur déclaration de résultats en utilisant le formulaire n° 2065, accompagné de ses annexes. Ces entreprises bénéficient de 15 jours supplémentaires si elles utilisent les téléprocédures.
• Les sociétés relevant du régime simplifié de TVA sont tenues de soumettre leur déclaration annuelle par voie électronique via le formulaire n°3517.

Les sociétés clôturant leur exercice au 30 avril 2024 disposent, quant à elles, jusqu’au 31 juillet pour procéder à ces mêmes déclarations.

Déclarations de la DSN et obligations de TVA

Pour les entreprises, la période est également marquée par la nécessité de déposer la déclaration sociale nominative (DSN) de juin 2024, avec un télépaiement obligatoire. Les entreprises comptant 50 salariés ou plus doivent s’en acquitter avant le 5 juillet, tandis que celles ayant moins de 50 salariés ont jusqu’au 15 juillet. Concernant la TVA, le dernier délai pour soumettre l’état récapitulatif des clients pour les transactions intracommunautaires de juin 2024 est fixé au 11 juillet.

• Les entreprises sous le régime simplifié de TVA doivent effectuer entre le 15 et le 24 juillet le télépaiement de leur acompte semestriel de RSI pour juillet 2024, suivant la date indiquée dans leur espace professionnel.
• Quant aux sociétés au régime réel normal, elles doivent déposer et régler leur déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle entre le 15 et le 24 juillet, selon les indications de leur espace professionnel.

Focus sur les taxes

La mi-juillet, soit le 15 juillet, constitue une autre date critique pour les entreprises qui doivent s’acquitter de la taxe sur les salaires de juin 2024 pour les redevables mensuels, ou de ceux du 2^e trimestre pour les redevables trimestriels, via le formulaire 2501. Cette même date est également celle limite pour déclarer et payer la taxe sur les conventions d’assurances, avec le formulaire 2787-SD, concernant les primes émises et les conventions conclues en juin 2024. Enfin, les entreprises doivent déposer avant le 25 juillet leur déclaration n°2040-TIC relative à la taxe intérieure de consommation.