La succession d’un bien immobilier est souvent liée à une charge fiscale. En effet, le gouvernement impose des frais sur les biens immobiliers hérités. Cependant, ces frais peuvent représenter une somme importante pour les héritiers. Heureusement, il existe des stratégies légales et judicieuses qui permettent d’éviter ou d’alléger ces droits de succession. La connaissance de ces moyens permet de planifier la succession de manière intelligente et de protéger le patrimoine dans le respect des lois en vigueur. Découvrez dans cet article comment faire pour contourner les droits de succession sur un bien immobilier.
Faire des donations
L’une des méthodes les plus répandues pour esquiver les droits est de faire des donations de son vivant. Avec des dons réguliers à vos héritiers, vous pourrez diminuer progressivement la valeur de votre patrimoine immobilier tout en profitant d’allègements fiscaux. En effet, les donations peuvent être effectuées à l’occasion des abattements fiscaux disponibles. Sur le territoire français, chaque parent peut par exemple donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants chaque 15 ans sans devoir payer des droits. Si vous envisagez de faire des dons de votre vivant afin d’éviter les droits, il est préférable de consulter un expert en droit fiscal pour vous proposer la meilleure approche selon votre profil.
Utiliser des sociétés civiles immobilières
La création d’une société civile immobilière (SCI) peut être aussi une solution intéressante pour esquiver les droits sur un bien immobilier. Avec un transfert de la propriété d’un bien à une SCI, vous pourrez transférer des portions de la société à vos héritiers. Cette approche consiste à faire la transmission de portions sociales, ce qui vous permet d’obtenir des droits moins importants que ceux appliqués aux biens immobiliers pour la succession. Si vous ne parvenez pas à éviter des frais, vous pourrez toutefois les alléger. Par ailleurs, la création d’une SCPI implique des formalités administratives et juridiques. Il est alors conseillé de faire intervenir un professionnel du domaine pour bénéficier de conseils avisés.
Recourir au Pacte Dutreil et au démembrement de propriété
Le pacte Dutreil constitue un programme fiscal en France permettant d’alléger les droits sur les entreprises familiales. Celui-ci peut aussi s’appliquer sur les biens immobiliers détenus par entreprise familiale. Vous pouvez constituer une société holding et jouir des avantages du Pacte afin de transmettre votre bien à vos héritiers avec un coût fiscal allégé. Il est aussi possible d’utiliser le démembrement de propriété et de transférer la nue-propriété tout en conservant l’usufruit. Cette approche va permettre la réduction de la valeur imposable du bien transmis.
Mettre en place une assurance-vie
L’assurance-vie peut être aussi utile pour esquiver les droits sur un logement. En souscrivant une assurance-vie et en désignant vos héritiers comme bénéficiaires, vous pourrez leur transmettre des fonds pour le règlement des droits et les épargner cette charge. Les fonds reçus grâce à une assurance-vie ne sont généralement pas soumis aux droits. Il s’agit donc d’une alternative intéressante pour esquiver les droits de succession.
Utiliser les abattements fiscaux
Les abattements fiscaux sont des dispositifs légaux qui permettent d’alléger les droits de succession. Selon vos liens avec les héritiers et la valeur de l’actif à transmettre, vous pouvez profiter d’abattements fiscaux spécifiques de la part de l’administration fiscale. Le montant est de :
- 100 000 euros pour les enfants ;
- 100 000 euros pour un parent ou autre descendant ;
- 15 932 euros pour une sœur ou un frère ;
- 7967 euros pour une nièce ou un neveu ;
- 1594 euros pour un petit-fils ou plus loin.
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